Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2022054718

Sur ce, le tribunal 14. Sur proposition du tribunal, les parties ont fait connaître leur accord pour la désignation d'un juge conciliateur afin de les aider dans la recherche d'une solution amiable au litige qui les oppose. 15. Le tribunal désignera en qualité de conciliateur M. [I] [X], juge auprès de ce tribunal, proposé par le juge chargé d'instruire l'affaire au cours de son audience. Ce choix a été débattu avec les parties qui ont donné leur accord. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, Vu les articles 127, 128 et 129 du code de procédure civile, 16. Désigne M. [I] [X], juge de ce tribunal, comme conciliateur amiable pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la confrontation des points de vue respectifs de ces mêmes parties et, au besoin, à la négociation d'un protocole d'accord en proposant les termes d'une solution convenue et amiable du litige ; 17. Dit que le conciliateur se rapprochera des parties et leurs conseils pour convenir d'un rendez-vous ; 18. Invite M. [I] [X] à procéder, sans autre formalité, à l'exécution de sa mission de conciliation qui prendra fin 3 mois après le présent jugement, 19. Dit qu'à cette fin, le