Tribunal des activités économiques de Paris, 16 décembre 2025, n° 2025100683
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-3
- Date
- 16 décembre 2025
- Numéro
- 2025100683
Extrait : motifs et dispositif
FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 1er juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE, avec une période d'observation de 6 mois, conformément aux articles L.631-7 et L.621-3 du code de commerce. Par jugement en date du 17 septembre 2025, le tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation. C'est dans ces conditions qu'à l'issue de la période d'observation, le président a fixé l'affaire au rôle du tribunal et par les soins du greffe a fait convoquer pour l'audience du 16 décembre 2025 le débiteur, l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le contrôleur, et aviser le ministère public en application des dispositions des articles L.631-7 et R.621-9 du code de commerce. LES MOYENS DES PARTIES Attendu qu'il ressort du rapport des administrateurs judiciaires et des observations des parties présentes au cours de l'audience qu'un plan de redressement avec classes de parties affectées est envisagé et que le renouvellement de la période d'observation est donc nécessaire. Attendu que les mandataires judiciaires sont favorables. Attendu que le juge-commissaire, entendu en son rapport écrit, est favorable. Mme Laurence Dané, vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations et a émis un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après communication de la procédure au ministère public et après en avoir délibéré, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Sur l'avis du ministère public, Proroge la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire de la : SAS à associé unique FAST RETAILING FRANCE [Adresse 1] Activité : La fabrication, la confection, l'achat, la vente au détail ou non de tous vêtements, articles de confection, d'habillement et accessoires, la bonneterie, la lingerie, la maille, la maroquinerie ; et en général l'équipement de la personne ; La retouche de tous vêtements et toutes confections en tous genres et
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 9 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.