Tribunal des activités économiques de Paris, 27 mai 2025, n° 2022057469

SUR CE, LE TRIBUNAL : Sur l'objet du contrat n°VO132799 En préambule, le tribunal constate des débats lors de l'audience que les parties s'accordent sur le fait que le contrat sus visé ne portait que sur la fourniture d'un logiciel de GED dénommé « SOLUTION READ SOFT + DIAG IT DOCUMIND ». Ceci est corroboré par les pièces n°1 de DESAILLY (proposition Commerciale de Ricoh du 27/06/2013 mentionnant seule la solution DOCUMIND + REDSOFT pour un prix mensuel de 1748 €HT), la demande de location versé […] unal dit que la créance de DESAILLY envers BNPL qui ressort à la somme de 28 414,02 €TTC (5x5244€HTx1,2 - 3039,98 €) est certaine liquide et exigible. BNPL demande à ce que cette somme porte intérêt au taux légal à compter de la date de l'assignation soit le 23 novembre 2023. Aussi, le tribunal condamnera DESAILLY à verser à BNPL la somme de 28 414,02 €TTC avec intérêt égal au taux légal à compter du 23 novembre 2023, date de l'assignation. Sur les autres demandes de BNPL Dans la mesure où BNPL a abandonné ses autres demandes en particulier de restitution, le tribunal les dira sans objet. Sur la capitalisation des intérêts Dans la mesure où la capitalisation des intérêts est demandée, le tribunal l'ordonnera ; Sur l'article 700 du CPC Compte tenu de la nature de l'affaire, le tribunal estime que l'équité impose de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du CPC, déboutant les parties de leurs demandes. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit ; Sur les dépens DESAILLY succombant, le tribunal la condamnera aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * Dit irrecevable comme prescrites les demandes en principal de la SAS DESAILLY * Condamne la SAS DESAILLY à verser à la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP la somme de 28 414,02 €TTC avec intérêt légal au taux légal à compter du 23 novembre 2023 ; * Ordonne la capitalisation des intérêts ; * Dit sans objet les autres demandes de BNPL ; * Déboute la SA BNP PARIBAS LEASE GROUP et la SAS DESAILLY de leurs demandes, autres, plus amples ou contraires ; * Dit qu'il n'y a pas lieu à faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Rappelle que l'exécution provisoire est d