Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° 2023005808

Attendu que pour faire reconnaître ses droits, le Liquidateur Judiciaire a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Puressentiel à payer au Liquidateur Judiciaire la somme de 8 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de Puressentiel qui succombe. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'existe aucun motif justifiant qu'elle ne soit pas ordonnée, l'estimant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire. DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Prend acte de l'intervention volontaire de la SELAFA MJA, prise en la personne de Maître [D] [R], en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société SHARING UP TO YOU ; * Condamne la société SAS PURESSENTIEL à payer à SELAFA MJA prise en la personne de Me [D] [R] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS SHARING UP TO YOU la somme de 97 175 € au titre de dommages et intérêts, sur le fondement de l'article L. 442-1-II du code de commerce ; * Déboute la société SELAFA MJA prise en la personne de Me [D] [R] ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur de la SAS SHARING UP TO YOU de sa