Tribunal des activités économiques de Paris, 28 avril 2025, n° 2023010579

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT EN DATE DU 28/04/2025 CHAMBRE 1-2 RG : 2023010579 ENTRE : SAS LDF anciennement dénommée LEON DE BRUXELLES venant aux droits et obligations de la société RESTO BEZONS, dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 1] - RCS de [Localité 2] 353 559 131 Partie demanderesse : assistée de la SCP BERNARD FAVIER AVOCATS repréentée par Me Favier Bernard, avocat (P165) et comparant par Me Nicole Delay-Peuch, avocat (A37 […] t d'action aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, Réinscrire l'affaire au rôle ; Donner acte à la société LDF de ce qu'elle se désiste de l'instance et de l'action à l'encontre des sociétés NATIOCREDIBAIL et BPIFRANCE ; Déclare le désistement parfait ; Constate l'extinction de l'instance. La SA NATIOCREDIBAIL se fait représenter par son conseil lequel dépose des conclusions d'acceptation de désistement d'instance et d'action aux termes desquelles elle demande au tribunal de : Vu les articles 394 et suivants du Code de procédure civile, REINSCRIRE l'affaire au rôle ; CONSTATER que les sociétés NATIOCREDIBAIL et Bpifrance acceptent le désistement d'instance et d'action de la société LDF, anciennement LEON DE BRUXELLES. En conséquence, CONSTATER le dessaisissement du Tribunal, DIRE que chaque partie conservera à sa charge ses propres dépens. Le tribunal leur en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leur acceptation réciproque. Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 90,93 € TTC dont 14,94 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 28 avril 2025 où siégeaient : Mme Nadine Michotey, M. Olivier de Coussamaker et M. Jean Paciulli, juges, assistés de Mme Luci Furtado Borges, greffier. La minute du jugement est signée par Mme Nadine Michote