Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mars 2025, n° 2023016896

SUR CE Sur la clause de conciliation Attendu que les défenderesses invoquent l'article 15.1 du contrat de partenariat du 30 octobre 2017 qui stipule : « en cas de différend, notamment au sujet de la validité de la présente convention, de son interprétation, de son exécution ou de sa résiliation, les parties s'obligent réciproquement, préalablement à toute procédure d'arbitrage, à saisir de ce différend ITM ENTREPRISES, sous l'égide de laquelle sera organisée une conciliation. » ; que cette claus […] xation de créances au fond ; Le tribunal déboutera URBAN PAJOL et ATHENA, es qualité de liquidateur judiciaire de URBAN PAJOL de sa demande au titre de la forclusion ; Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire valoir leurs droits, ITM et ITM RP ont dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera ATHENA, ès-qualités de liquidateur judiciaire de URBAN PAJOL à verser 2000 euros à ITM et ITM RP, en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus ; Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution. Sur les dépens Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, ATHENA, es qualité de liquidateur judiciaire de URBAN PAJOL, sera condamnée aux dépens. Attendu qu'il n'apparaît pas nécessaire d'examiner les demandes plus amples ou autres des parties que le tribunal rejettera comme inopérantes ou mal fondées, il sera statué dans les termes suivants : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * déboute la SARL URBAN PAJOL et la SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [G] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société URBAN PAJOL de leur demande au titre de la clause de conciliation, * déboute SARL URBAN PAJOL et la SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [G] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société URBAN PAJOL de leur demande au titre de la forclusion, * condamne la SELARL ATHENA en la personne de Me [F] [G] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société URBAN PAJOL, à verser 2000 euros à la SAS ITM ALIMENTAIRE INTERNATIONAL et à la SAS ITM ALIMENTAIRE REGION P