Tribunal des activités économiques de Paris, 12 novembre 2025, n° 2025067420

Juridiction: Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation: clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
Date: 12 novembre 2025
Numéro: 2025067420

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS ARCOLE [Adresse 1] Activité : Holding, création et exploitation d'unités industrielles et commerciales, recherche et développement N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 819526948 Fixe au 12 novembre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce. Maintient M. Jean-françois Poncet, juge-commissaire. Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [X] [V] [Adresse 3], mandataire judiciair

Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.