Tribunal des activités économiques de Paris, 8 octobre 2025, n° 2023024400

LA MOTIVATION Sur l'intervention volontaire de Messieurs [N] et [M] [A] et leur demande de subrogation de Monsieur [N] [A] et Monsieur [M] [A] : * Attendu que la subrogation réalise la substitution, dans un rapport d'obligation, d'une personne par une autre; que plus précisément, la subrogation personnelle opère substitution d'une personne, le subrogé, dans les droits d'un créancier, appelé subrogeant, à qui la première paie une dette à la place du débiteur; * Attendu que Messieurs [N] et [M] [A […] ribunal les condamnera solidairement aux dépens ; Sur l'article 700 du Code de Procédure Civile : * Attendu que la société CS DEVELOPPEMENT ayant dû, pour faire valoir ses droits, engager des frais qu'il serait inéquitable de lui faire supporter, le tribunal condamnera Messieurs [I] et [Z] à lui payer solidairement la somme de 5.000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et déboutera CSD pour le surplus; * Le tribunal déboutera Messieurs [N] et [M] [A] de leurs demandes de condamner solidairement Messieurs [I] et [Z] à leur régler la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * Le tribunal déboutera CS DEVELOPPEMENT de sa demande de condamner Messieurs [N] et [M] [A] à lui régler la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile; Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire du jugement est de droit ; Et sans qu'il soit besoin d'examiner plus avant les autres moyens des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés, il sera statué dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ; * Juge irrecevable l'intervention volontaire de Messieurs [N] et [M] [A] ; * Déboute Messieurs [N] et [M] [A] de leur demande de subrogation dans les droits des demandeurs à hauteur de 60.000 € en cas de condamnation de la SAS CS DEVELOPPEMENT ; * Déboute Messieurs [N] et [M] [A] de toutes leurs demandes à titre principal et subsidiaire, ainsi que de leur demande de dommages intérêts de 10.000 € pour préjudice moral, tant à l'encontre de la SAS CS DEVELOPPEMENT, qu'à l'encontre de Messieurs [T] [I] et [G] [Z] ; * Déboute Messieurs [T] [I] et [G] [Z] de leur demande d'indemnisation de préjudice