Tribunal des activités économiques de Paris, 15 octobre 2025, n° 2025065335

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Paris
Chambre ou formation
clôture de la procédure de liquidation judiciaire ou prorogation du délai de clôture 2-4 à 14 heures 00
Date
15 octobre 2025
Numéro
2025065335

Extrait : motifs et dispositif

Sur ce, le tribunal, Vu le rapport favorable du juge-commissaire, Attendu qu'il sera fait droit à la requête présentée, les motifs y exposés justifiant son accueil. En conséquence, le tribunal statuera ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SAS à associé unique [R] RENOVATION [Adresse 1] Activité : Contractant général du bâtiment, réalisation de tous travaux d'isolation thermique, acoustique, anti-vibration, sous-traitance de fourniture et de pose d'équipement en énergie renouvelable, accessoirement le négoce de tous produits liés à la réalisation de l'objet-ci-dessus. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 900896655 Fixe au 15 octobre 2027 le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.