Tribunal des activités économiques de Paris, 2 septembre 2025, n° 2023026312

Sur ce Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signés les 9 et 10 avril 2025 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par ce tribunal ; Attendu que le protocole d'accord conclu contient des concessions réciproques des parties, a pour objet de mettre fin au litige existant entre elles et ne contient aucune disposition contraire à l'ordre public ; Dès lors, le tribunal statuera dans les termes ci-après, la copie du protocole d'accord sera annexée à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 3 dudit protocole, dira que chaque partie conservera à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par jugement contradictoire en dernier ressort, Homologue le protocole d'accord signé les 9 et 10 avril 2025 entre les parties dans les termes de l'article 2044 du code civil, disant que le protocole restera annexé à la procédure vu l'existence d'une clause de confidentialité visée à l'article 3 dudit protocole. Donne acte aux parties de leur désistement d'instance et d'action et de leur acceptation réciproque. Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 104,31 € dont 17,17 € de TVA. Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 7 juillet 2025 où siégeaient : M. Guy