Tribunal des activités économiques de Paris, 22 janvier 2025, n° 2023026424

SUR CE Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » et qu'ils « doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. » Sur le contrat et son application WEBHELP a adressé à CLICK&CARE en date du 4 août 2021 un projet de contrat ( pièces n°3 des deux parties ), devant faire l'objet de négociations entre autres sur le chiffrage des objectifs à atteindre. Celui-ci n'a jamais été ni complété ni signé par cet […] CAEN soient condamnées à lui verser la somme de 975.079,95 € au titre du préjudice subi du fait de leurs inexécutions contractuelles. Au vu de l'absence de preuve en ce sens et de ce qui aura été jugé précédemment, le tribunal déboutera CLICK&CARE de sa demande. Sur les autres demandes des parties Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître ses droits, WEBHELP SAS et WEBHELP SAS Caen ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, Le tribunal condamnera CLICK&CARE à leur payer à chacune la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Sur les dépens Attendu que CLICK&CARE succombe, le tribunal la condamnera aux dépens de l'instance. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle qu'elle est de droit et déboutera CLICK&CARE de sa demande de l'écarter. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * condamne la SAS CLICK&CARE à payer à la SAS WEBHELP la somme de 145 610,88 € TTC et à la SAS WEBHELP CAEN la somme de 136 512 €, toutes deux majorées des intérêts légaux à dater du 30 décembre 2022, avec anatocisme ; * condamne la SAS CLICK&CARE à payer à la SAS WEBHELP la somme de 15 954,30 € TTC et à la SAS WEBHELP CAEN la somme de 14 785,82 € TTC ; * condamne la SAS CLICK&CARE à payer à la SAS WEBHELP et à la SAS WEBHELP CAEN la somme de 5 000 € à chacune au titre de l'article 700 du CPC; * rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; * déboute les parties de leurs demandes, autre