Tribunal des activités économiques de Paris, 22 mai 2025, n° 2023037504

SUR CE, Sur la compétence à l'égard de ECORE Luxembourg et sur le droit applicable Le tribunal constate qu'ECORE a soulevé l'exception d'incompétence du tribunal de céans avant toute défense au fond et irrecevabilité, En conséquence, le tribunal dira ECORE recevable en son exception d'incompétence. ECORE BV, par le biais de sa branche suisse, a signé le 2 juillet 2007 avec la société POLYGON un contrat dans le but de développer ses ventes en Turquie ; un deuxième contrat, dont la validité n'est […] d'agir en justice. En conséquence, le tribunal déboutera la société POLIGON ILETISIM DANISMANLIK TICARET LIMITED SIRKETI (POLYGON DIS TICARET) de sa demande de condamner les sociétés ECORE B.V. et ECORE Luxembourg à lui payer la somme de 100 000 € pour résistance abusive. Le tribunal dira que la demande d'assortir une condamnation à une somme d'argent d'une astreinte est dépourvue d'intérêt et déboutera en conséquence la société POLIGON ILETISIM DANISMANLIK TICARET LIMITED SIRKETI (POLYGON DIS TICARET) de sa demande d'astreinte. Pour faire valoir ses droits, la société POLIGON ILETISIM DANISMANLIK TICARET LIMITED SIRKETI (POLYGON DIS TICARET) a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. En conséquence, le Tribunal condamnera solidairement les sociétés ECORE B.V. et ECORE Luxembourg à payer à la société POLIGON ILETISIM DANISMANLIK TICARET LIMITED SIRKETI (POLYGON DIS TICARET), la somme de 25 000 € au titre de l'article 700 CPC. Les sociétés ECORE B.V. et ECORE Luxembourg succombent et seront donc condamnées solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire : * Dit l'exception d'incompétence à l'égard d'ECORE SA soulevée par les sociétés ECORE BV et ECORE SA recevable mais non fondée et se déclare compétent, * Déboute la Société étrangère de droit turc POLIGON ILETISIM DANISMANLIK TICARET LIMITED SIRKETI (POLYGON DIS TICARET) de sa demande de condamner solidairement les sociétés ECORE B.V. et ECORE SA à lui payer la contrevaleur en euros de la somme de 113.312,25 US D à titre d'indemnité compensatrice de préavis, * Condamne solidairement les sociétés ECORE B.V. et ECORE SA à payer à la Société étrangère de droit turc POLIGON ILETISIM DANISMANLIK TI