Tribunal des activités économiques de Paris, 14 avril 2025, n° 2023037533

SUR CE, LE TRIBUNAL M. [J] fonde ses demandes au visa de l'article 1240 du code civil pour des actes de concurrence déloyale par confusion et de parasitisme ; Le tribunal rappelle que la concurrence déloyale par confusion et le parasitisme, fondés sur l'article précité, sont caractérisés par l'application de critères distincts ; mais qu'en tout état de cause l'antériorité des produits allégués copiés ou parasités doit être prouvée ; Le tribunal rappelle que la copie ou l'imitation d'un bien ou s […] rance, Consistoire de Paris Ile-de-France et le journal du Beth Loubavitch d'Ile-de-France et ce dans la limite d'un coût total de 5.000 euros, déboutant M. [J] du surplus de sa demande de ce chef ; Sur les demandes reconventionnelles Les défenderesses succombant au principal, le tribunal les déboutera des toutes leurs demandes reconventionnelles ; Sur l'exécution provisoire Compte tenu de la solution adoptée pour ce litige, le tribunal dit que rien ne s'oppose à ce que l'exécution provisoire du présent jugement soit ordonnée, sauf en ce qui concerne les mesures de publication ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que pour faire reconnaître ses droits, M. [K] [J] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; Le tribunal condamnera la société LL EUROPE LTD à payer à M. [J] la somme de 5.000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant M. [J] du surplus de sa demande de ce chef ; Sur les dépens Europe succombant au principal, les dépens seront mis à sa charge ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute M. [K] [J] de toutes ses demandes à l'encontre de la SAS DISTRICASH PETIT et de la SARL MIYO ; * Condamne la société de droit gallois LL EUROPE LTD venant aux droits de la SAS SO'SACS à payer à Monsieur [K] [J] la somme de 1.000 euros ; * Condamne la société de droit gallois LL EUROPE LTD venant aux droits de la SAS SO'SACS à payer à Monsieur [K] [J] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral; * Ordonne la publication de la présente décision à la charge de la société LL EUROPE LTD dans un ou plusieurs des journaux communautaires suivants : Actualités Juives, Tribune Juive, Consistoire