Tribunal des activités économiques de Paris, 13 février 2025, n° 2023041931

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur le prétendu dol : * Attendu que M [A] prétend que les défenderesses ont commis un dol à son préjudice en dissimulant des informations essentielles à son consentement, * Attendu que les articles 1130 et 1137 du Code civil disposent que « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une CS - PAGE 7 des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes. Leur caractère […] obligations d'information précontractuelles, Sur les demandes reconventionnelles : * Attendu que les défenderesses prétendent que l'action de M [A] constitue une procédure abusive et demandent 10 000 euros de dommages et intérêts ainsi qu'une amende civile, * Attendu néanmoins que les défenderesses échouent à démontrer que M [A] est allé au-delà des droits conférés à chacun d'ester en justice, * Le tribunal : * ➔ Déboutera [Z] et Concorde [F] Holdings de leurs demandes de dommages et intérêts * Déboutera [Z] et Concorde [F] Holdings de leurs demandes d'amende civile, Sur l'article 700 du code de procédure civile : * Compte tenu des circonstances de l'espèce, le tribunal ; * [V] n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, Sur les dépens : Attendu que M [A] succombe, il sera condamné aux dépens de l'instance ; Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire, en premier ressort : * Déboute M. [A] [B] de sa demande de dol à son préjudice, * Déboute M. [A] [B] de sa demande subsidiaire au titre du manquement des défenderesses à leurs obligations d'information précontractuelles, * Déboute la SARL de droit Luxembourgeois AF VI [R] INVESTMENTS et la SAS Concorde [F] Holdings de leurs demandes de dommages et intérêts * Déboute la SARL de droit Luxembourgeois AF VI [R] INVESTMENTS et la SAS Concorde [F] Holdings de leurs demandes d'amende civile, * Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile, * Déboute les parties de leurs demandes autres,