Tribunal des activités économiques de Paris, 17 février 2025, n° 2023041986

SUR CE, LE TRIBUNAL In limine litis : sur la compétence du tribunal En vertu de l'article 75 du code de procédure civile, « S'il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée. » Le tribunal relève que COUTOT-ROEHRIG, qui a soulevé une exception d'incompétence du tribunal de céans, l'a soulevée avant toute […] re à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement., Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire est de droit. » et « Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. » En l'espèce, COUTOT-ROEHRIG, qui demande qu'elle soit écartée ne verse aux débats aucune pièce à ce sujet. En conséquence le tribunal dit qu'il n'est pas établi que l'exécution provisoire serait incompatible avec la nature de l'affaire. Le tribunal déboutera COUTOT-ROEHRIG de sa demande de ce chef et rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les demandes à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens. Dès lors que GUENIFEY a dû engager des frais irrépétibles pour faire valoir la défense de ses droits, le tribunal condamnera COUTOT-ROEHRIG à lui payer la somme de 8.000€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, la déboutant pour le surplus. Dès lors que COUTOT-ROEHRIG succombe, elle sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * Déboute la SAS COUTOT-ROEHRIG de son exception d'incompétence ; et se dit compétent ; * Dit irrecevables les demandes formées par la SAS GUENEFEY venant au droit de la SAS ETUDE GENEALOGIQUE GUENIFEY sur le fondement de la responsabilité contractuelle ; * Dit que la SAS COUTOT-ROEHRIG s'est rendue coupable de concurrence déloyale ; * Condamne la SAS COUTOT ROEHRIG à payer à la SAS GUENEFEY venant au droit de la SAS ETUDE GENEALOGIQUE GUENIFEY la somme de 50.604,60€ au titre du préjudice économique ; * Condamne la SAS COUTOT ROEHRIG à payer à la SAS GUENEFEY venant au droit de la SAS ETUDE GENEALOGIQUE GUE