Tribunal des activités économiques de Paris, 14 novembre 2025, n° 2023043045

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'intervention volontaire de la SELARL ASPEREM. Le tribunal relève que la société [N] a été mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de paris prononcé le 19 décembre 2024 et que ce même jugement désignait la SELARL ASTEREN comme liquidateur judiciaire. En conséquence le tribunal donnera acte à la SELARL ASTEREN de son intervention volontaire. Sur l'affirmation de BVM que le contrat d'accompagnement et la rémunération y attaché […] éboutera BVM de sa demande au titre des dommages et intérêts. Sur la demande de pénalités de retard sur paiement des prestations Compte tenu de la solution donnée au litige le tribunal déboutera BVM de cette demande Sur la demande de dommages et intérêts formée par [N] [N] ne démontre pas avoir subi un préjudice autre que celui qui sera réparé par le rejet de la demande de versement complémentaire formée par BVM et la condamnation, ciaprès, de celle-ci sur le fondement de l'article 700 du CPC. Le tribunal, en conséquence, déboutera [N] de sa demande de dommages et intérêts Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile. Pour faire reconnaître ses droits, la SELARL ASTEREN ès-qualités de liquidateur judiciaire de [N] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BVM à lui verser la somme de 5.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile la déboutant pour le surplus. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de BVM qui succombe. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort * Dit recevable l'intervention volontaire de la SELARL ASTEREN ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GROUPE [N] ; * Déboute la SAS BVM GLOBAL GROUP de l'ensemble de ses demandes ; * Déboute la SAS GROUPE [N] de ses demandes à titre principal, subsidiaire et infiniment subsidiaire de restitution des sommes perçues par la SAS BVM GLOBAL GROUP; * Déboute la SAS GROUPE [N] de sa demande de dommages et intérêts ; * Condamne la SAS BVM GLOBAL GROUP à payer 5.000 € à la SELARL ASTEREN ès-qualités de liquidateur judiciaire de la SAS GROUPE [N] en application de l'article 700 du code de p