Tribunal des activités économiques de Paris, 2 décembre 2025, n° 2025097012

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 10 novembre 2025 au greffe de ce tribunal une demande aux fins d'ouverture d'une procédure de sauvegarde. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit. La SAS [K] [S] est inscr […] difié sa demande en redressement judiciaire à l'audience du 24 novembre 2025, motif du renvoi. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, en conséquence, se trouve en état de cessation des paiements, notamment du fait d'une perte de compétitivité et d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de redressement ; * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation ; Mme [D] [P], vice-procureur de la République, a été entendue en ses observations, a émis un avis réservé concernant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle suggère la désignation de la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [L] en qualité de mandataire judiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et de dire y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré et après communication de la procédure au ministère public, Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS [K] [S] [Adresse 1] Nom commercial : SAS [K] [S] Activité : Conseil et décoration d'intérieur et extérieur, prestations de service N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 921434858 Nomme M. Pierre Jarrossay, juge commissaire. Désigne la SELARL AJ UP en la personne de Me [Q] [E], [Adresse 3], administrateur judiciaire, lequel aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur pour tous les actes relati