Tribunal des activités économiques de Paris, 2 juin 2025, n° 2023043714

Sur ce, le tribunal : Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir « dire et juger » ou « constater » ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du Code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur l'incompétence du tribunal des activités économiques de Paris : Attendu que l'article 74 […] s la signification du présent jugement à intervenir pendant une durée de 90 jours, et de s'assurer du respect des prescriptions de l'ordonnance du 12 avril 2023 en matière d'affichage, Constatera le retrait des caméras de vidéo-surveillance par Keybrid, Déboutera Indigo de sa demande de résiliation judiciaire des contrats n° S-53-5486 et S-53-5267-4, Sur l'application de l'article 700 CPC : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, la Sas Indigo Stationnement SB a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la Sasu Keybrid à lui payer la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de la débouter du surplus de sa demande. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de la Sasu Keybrid qui succombe à l'instance. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires des parties que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ; DISPOSITIF : Par ces motifs : Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Se déclare compétent pour connaître de la présente instance, enrôlée sous le numéro R.G. 2023043714, et opposant la Sas Indigo Stationnement SB à la Sasu Keybrid exerçant sous le nom commercial Airport-Service-Limousine A.S.L., * Conclut que le contrat n° S-53-5486 porte sur la location de 2 emplacements attribués et non pas sur 2 boxes comprenant un total de 5 emplacements attribués, * Ordonne à Keybrid de libérer les 3 emplacements numérotés 3097, 3099 et 3101 qu'elle occupe indument et de les restituer vide de tout contenu et de tout affichage, bâche et autre planche de bois aggloméré, so