Tribunal des activités économiques de Paris, 17 juin 2025, n° 2023048848

Sur ce Sur la demande de TICTEL de condamnation de ROCK CRYSTAL à lui payer la somme de 31 996,58 € TICTEL produit aux débats : * Une demande de devis du 11 mars 2021 de vêtements pour un nouveau client, ROCK CRYSTAL, * Un avis de virement du 29 juillet 2021 d'un montant de 23 346,60 €, * La facture du 13 août 2021 d'un montant de 80 343,58 €. émise par TICTEL à l'attention de ROCK CRYSTAL avec le détail des vêtements commandés prévoyant un acompte de 30% et un paiement du solde de 70% à 30 jour […] années, le paiement des sommes dues … ». ROCK CRYSTAL ne produit aux débats aucun élément attestant de difficultés financières qui justifierait l'octroi de délais de paiement, ni a fortiori aucun élément attestant que l'octroi de délais de paiements lui permettrait de faire face à des difficultés financières ; elle ne soutient d'ailleurs même pas rencontrer des difficultés financières. En tout état de cause, elle a été mise en demeure de payer sa dette dès le 1 er août 2022, puis le 4 janvier 2023 et s'est donc déjà octroyé un délai de paiement d'une durée supérieure à la durée maximale de deux années, prévue par l'article 1343-5 du Code civil. En conséquence, le tribunal déboutera ROCK CRYSTAL de sa demande de délais de paiement. Sur les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile TICTEL ayant dû pour faire valoir ses droits des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal condamnera ROCK CRYSTAL à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens ROCK CRYSTAL sera condamnée aux dépens de l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, dit l'opposition à injonction de payer formée par la SAS ROCK CRYSTAL recevable mais mal fondée et se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer du 13 mars 2023 : * Condamne la SAS ROCK CRYSTAL à payer à la société de droit portugais TICTEL -Confecções S.A. la somme de 31 996,58 € au titre du solde impayé de la facture du 13 août 2021, avec intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter du 13 septembre 2021. * Déboute la SAS ROCK CRYSTAL de sa demande de délais de paiement. * Condamne la SAS ROCK