Tribunal des activités économiques de Paris, 5 mai 2025, n° 2023049666
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- chambre 1-11
- Date
- 5 mai 2025
- Numéro
- 2023049666
Extrait : motifs et dispositif
Sur ce, le Tribunal, constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 du code de procédure civile.
DISPOSITIF : Par ces motifs, le Tribunal : * Prend acte du désistement de l'instance et d'action réciproque des parties, * Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 394 du C.P.C., * Dit que chacune des parties conserve à sa charge les frais engagés et les dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été appelée le 28 mars 2025, en audience publique, devant M. Eric Pierre, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés. Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 2 avril 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.