Tribunal des activités économiques de Paris, 18 mars 2025, n° 2023050376

SUR CE : 1) Sur les factures FA00087 et FA00088 en litige Le Tribunal rappelle les composantes des différentes demandes relatives aux factures Dédale et aux montants des différents comptes liés à l'affacturage : Demande de BNPF : Factures Dédale contestées pour défaut d'inexécution 27.004, 39 Solde débiteur du compte courant 1.453,84 Compte de garantie (2.806,00) Compte de réserve (2041,06) Demande initiale BNPF 23.611,21 Déduction facture SCI Lavi 3.000,00 Demande dernières conclusions BNPF 20. […] vu ou si une décision de justice le précise » s'appliquera. L'anatocisme est demandé, le tribunal l'ordonnera dans les conditions de l'article 1343-2 du Code Civil de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. 6) Sur les dépens et l'application de l'article 700 du Code de Procédure Civile Pour faire reconnaître ses droits, BNPF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. PLAC et Monsieur [D] [G] succombant seront condamnés in solidum aux dépens. Le tribunal condamnera in solidum PLAC et Monsieur [D] [G], caution solidaire, à payer à BNPF la somme de 2.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, et déboutera BNPF du surplus de sa demande. 7) Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'en vertu de l'article 514 du Code de Procédure Civile issu du décret 2019-133, l'exécution provisoire est de droit et les conditions pouvant y faire exception ne sont pas réunies. Le tribunal dira qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire, de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Condamne solidairement la SASU PLAC MOBIL et Monsieur [D] [G] en sa qualité de caution solidaire au paiement à la SA BNP PARIBAS FACTOR de la somme de 20.611,21 euros augmentés des intérêts au taux légal à compter du 1 er mars 2023 et jusqu'à parfait paiement ; * Déboute la SASU PLAC MOBIL de sa demande de paiement par la SA BNP PARIBAS FACTOR d'un montant de 3.393,18 euros ; * Ordonne la compensation entre les dettes et les créances des différents comptes ouverts dans les livres de la SA BNP PARIBAS FACTOR ; * Ordonne la clôture des différents comptes relatifs au contrat d'affacturage entre l