Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2023053078

SUR CE Sur la demande principale Attendu que le 23 janvier 2023, Madame [V], salarié de AUCHAN d'[Localité 1] a signé un bon de commande émis par GBG et que le 2 février 2023, Monsieur [R], salarié de AUCHAN [Localité 2], a signé un bon de commande émis par GBG ; Attendu que BDMS, prétend que GBG s'est présenté, comme un fournisseur déjà référencé par la centrale d'achat SCHIEVER ; que BDMS, ne produit, à l'appui de ses dires, que des attestations non contradictoires et à valeur probatoire très […] commande N°020123 et N° 230123. Sur l'indemnité forfaitaire Attendu que GBG demande la condamnation de BDM au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Le tribunal condamnera BDMS régler à GBG la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, déboutant pour le surplus des intérêts. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de BDMS Attendu que le tribunal a fait droit aux demandes de GBG ; le tribunal rejettera la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de BDMS. ur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que GBG a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera BDMS à verser la somme de 1 000 euros à GBG, en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, BDMS sera condamnée aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort : * dit que les deux contrats ont été valablement formés, * condamne SAS B.D.M.S. DISTRIBUTION à payer à GBG la somme de 55 408,56 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, en contrepartie de la livraison à BDMS des produits référencés dans les bons de commande N°020123 et N° 230123, * condamne SAS B.D.M.S. DISTRIBUTION régler à GBG la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, * déboute SAS B.D.M.S. DISTRIBUTION de sa demande de dommages-intérêts pour procédure abusive, * déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires, * condamne BDMS à vers