Tribunal des activités économiques de Paris, 27 août 2025, n° 2025038452

Sur ce, Nous relevons que les parties ont décidé de régler leur différend à l'amiable par voie transactionnelle. Ainsi, les parties ont signé le 4 juillet 2025 un protocole d'accord transactionnel dont elles nous demandent l'homologation. Après lecture dudit protocole qui contient des concessions réciproques, ne contrevient pas à l'ordre public et met fin au litige entre les parties, nous constatons que les conditions de son homologation sont réunies. Toutefois, vu l'accord de confidentialité prévu à l'article 4 dudit protocole, nous dirons que celui-ci ne sera pas annexé à la présente ordonnance, mais restera conservé à la procédure. Nous statuerons donc ainsi qu'il suit. DISPOSITIF : Par ces motifs Statuant par ordonnance contradictoire en dernier ressort, nous : Vu les articles 2044 et suivants du code civil et 2052 du même code, Homologuons le protocole d'accord transactionnel signé par les parties le 4 juillet 2025. Disons que le protocole d'accord transactionnel restera conservé à la procédure, vu la clause de confidentialité prévue à l'article 4 dudit protocole. Disons que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 79,84 € TTC dont 12,88 € de TVA. La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du CPC. La minute de l'ordonnance est