Tribunal des activités économiques de Paris, 14 mai 2025, n° 2023053080

Sur CE Sur la demande principale Attendu que le 2 février 2023, Monsieur Me., salarié de Bi1 à SEAULIEU a signé un bon de commande émis par GBG ; qu'à la même date, Monsieur [Z]., salarié de Bi1 à SEURRE a signé un bon de commande émis par GBG ; Attendu que MAZAGRAN SERVICE, prétend que GBG s'est présenté, comme un fournisseur déjà référencé par la centrale d'achat SCHIEVER ; que MAZAGRAN SERVICE, ne produit, à l'appui de ses dires, que des attestations non contradictoires et à valeur probatoire […] la condamnation de MAZAGRAN SERVICE au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ; Le tribunal condamnera MAZAGRAN SERVICE régler à GBG la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, déboutant pour le surplus des intérêts. Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de SUPERMARCHE DE LA MORLANDE Attendu que le tribunal a fait droit aux demandes de GBG ; le tribunal rejettera la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive de MAZAGRAN SERVICE. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit, nonobstant appel et sans caution. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu que GBG a dû engager des frais pour faire valoir ses droits, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera MAZAGRAN SERVICE à verser la somme de 1 000 euros à GBG, en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, MAZAGRAN SERVICE sera condamnée aux dépens ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire en premier ressort : * dit que les contrats ont été valablement formés, * condamne MAZAGRAN SERVICE à payer à GBG la somme 28 769,54 euros TTC au titre de de la commande N°020423 et condamne MAZAGRAN SERVICE à payer à GBG la somme de 7 309,87 euros HT au titre de la commande N°020223 euros avec intérêts au taux légal à compter du 13 septembre 2023, en contrepartie de la livraison à MAZAGRAN SERVICE des produits référencés dans les bons de commande N°020423 et N° 020223, * condamne MAZAGRAN SERVICE régler à GBG la somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement, * déboute MAZAGRAN SERVICE de sa demande de domma