Tribunal des activités économiques de Paris, 28 novembre 2025, n° 2023055043

SUR CE Les parties ont signé un protocole d'accord le 26 mars 2025 au visa de l'article 2044 du code civil dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal. Ledit protocole contient des concessions réciproques des parties et prévoit leurs désistements réciproques d'instance et d'action. En conséquence, le tribunal homologuera l'accord dans les termes du dispositif ci-après, dira que chaque partie conservera à sa charge les frais et honoraires exposés par elle et laissera à la charge de M. [T] les dépens, rien n'étant prévu sur ce point dans le protocole. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en dernier ressort, Homologue la transaction conclue, le 26 mars 2025, dans les termes de l'article 2044 du code civil, passée entre les parties, qui reste jointe à la procédure, compte tenu de la clause de confidentialité. Constate l'extinction d'instance et le dessaisissement du tribunal Dit que chaque partie conserve à sa charge les frais et honoraires exposés par elle Laisse les dépens à la charge de M. [K] [T], dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 23 octob