Tribunal des activités économiques de Paris, 14 octobre 2025, n° 2023057174

Sur ce, le tribunal Le cadre juridique applicable L'article 1103 du Code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ». L'article 1104 du même Code précise quant à lui que « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ». L'article 1212 du Code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme. Nul ne peut e […] héance à bonne date Active-Restauration sera de plein droit déchu de l'échelonnement consenti, sans délai ni mise en demeure préalable de sorte que l'intégralité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible ; Sur la capitalisation des intérêts La capitalisation des intérêts est demandée et elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière ; Sur l'article 700 du CPC et les dépens Pour faire reconnaître ses droits, EDF a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Active-Restauration à lui payer la somme de 4.000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant EDF pour le surplus. Sur les dépens Les dépens y compris les frais de signification et les éventuels frais d'exécution au sens des articles L111-7 et L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution seront mis à la charge d'Active-Restauration qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SASU ACTIVE RESTAURATION à verser à la SA ELECTRICITE DE FRANCE la somme de 117.202,94 € au titre de l'indemnité de résiliation anticipée, avec intérêts contractuels sur cette somme, tels que visés à l'article à XI.4. des Conditions Générales de Vente (taux BCE majoré de 10 points) à compter de la date d'échéance de la facture, le 2 juin 2023 ; * Dit que la SASU ACTIVE RESTAURATION se libérera de sa dette par le règlement à la SA ELECTRICITE DE FRANCE de 18 échéances, la 1 ère d'un montant de 6 511,00 € à intervenir le 5 du premier mois qui suivra la notification du jugement, les 1