Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juillet 2025, n° 2023059652

SUR CE Sur la demande au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices matériels liés au retard d'installation Attendu que JEZEQUEL reproche à ORANGE un délai de mise en service anormalement long ; Attendu que si JEZEQUEL était éligible à un raccordement à la fibre en lieu et place d'un accès ADSL, cela supposait néanmoins qu'aucune contrainte technique ne soit rencontrée lors de la mise en service ; que comme en a été informée JEZEQUEL, ORANGE et ses sous-traitants en charge de pro […] e 13 octobre 2023 ; que toute demande pour des factures émises avant le 13 octobre 2022 est prescrite ; Le tribunal déboutera JEZEQUEL de sa demande au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices liés à la coupure des services ADSL pendant un mois en avril et mai 2022. Sur la demande au titre du préjudice moral Attendu que JEZEQUEL n'apporte aucun élément justificatif au titre de sa demande ; Le tribunal la déboutera au titre du préjudice moral. Sur les demandes relatives à l'article 700 du code de procédure civile Attendu qu'ORANGE pour assurer sa défense, a dû engager des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, le tribunal condamnera JEZEQUEL à verser à ORANGE la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens Attendu enfin, qu'elle succombe en ses prétentions, JEZEQUEL sera condamné aux dépens. Attendu que le tribunal ne tiendra pas compte des autres moyens soulevés par les parties car inopérants ou mal fondés et statuera dans les termes suivants. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort : * déboute JEZEQUEL au titre de ses demandes d'indemnisation, * déboute JEZEQUEL au titre de dommages-intérêts en réparation des préjudices matériels liés au retard d'installation, * déboute JEZEQUEL au titre de sa demande d'indemnisation de ses consommations hors forfait, * déboute JEZEQUEL au titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices liés à la coupure des services ADSL pendant un mois en avril et mai 2022, * déboute JEZEQUEL au titre du préjudice moral, * condamne JEZEQUEL à verser à ORANGE la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,