Tribunal des activités économiques de Paris, 16 février 2026, n° 2026006161
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris
- Chambre ou formation
- Chambre 2-6
- Date
- 16 février 2026
- Numéro
- 2026006161
Extrait : motifs et dispositif
SUR CE, LE TRIBUNAL, Attendu qu'il ressort du rapport de l'administrateur judiciaire et des observations des parties présentes au cours de l'audience que la trésorerie est positive et qu'un plan de redressement sera examiné par le tribunal le 20/03/2026 ; qu'en l'absence de passif postérieur, le renouvellement exceptionnel de la période d'observation est donc nécessaire Attendu que le mandataire judiciaire y est favorable ; Attendu que le juge-commissaire, en son rapport écrit, est également favorable afin de pouvoir présenter le plan de redressement au tribunal ; Attendu que Mme [S] [P], substitut du procureur de la République, a été entendue en ses observations et a requis oralement la prolongation exceptionnelle de la période d'observation de 3 mois. Il y a lieu, en conséquence, de statuer ainsi qu'il suit.
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, et après en avoir délibéré, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Vu la requête orale du ministère public, Prolonge la période d'observation dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la : SAS LE PETIT PERGOLESE [Adresse 1] Activité : RESTAURANT N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 443638069 pour une durée de 3 mois, soit jusqu'au 21/05/2026. Maintient Mme Pénélope de Wulf, juge-commissaire. Maintient la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [M] [Y], [Adresse 4], administrateur judiciaire, dans sa mission actuelle. Maintient la SELARL ASTEREN en la pers
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° J2026000170
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° 2025086736
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° 2026016015
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° 2026013019
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° 2026008003
- Tribunal des activités économiques de Paris, 4 mars 2026, n° 2025086734
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 27 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.