Tribunal des activités économiques de Paris, 31 mars 2025, n° 2023059757

SUR CE, LE TRIBUNAL La présente instance a été introduite après le 1 er octobre 2016, mais pour un litige portant sur un contrat signé antérieurement à cette date ; le code civil sera donc pris dans sa rédaction antérieure à la réforme du droit des obligations. L'article 1134 du code civil (ancien) dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autori […] se que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise, Or INITIAL demande que les intérêts produits soient capitalisés chaque année pour produire à leur tour intérêts. Le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts à compter du 10 octobre 2023, date de l'assignation. Sur la demande reconventionnelle de SARDIGNAC en réparation de son préjudice moral SARDIGNAC demande le paiement d'une indemnité de 5.000€ du fait des manquements répétés et prolongés qu'elle a eu à subir. Le tribunal relève que SARDIGNAC n'apporte pas d'élément à l'appui du préjudice subi. Il déboutera SARDIGNAC de ce chef. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit et que SARDIGNAC ne démontre pas de raison d'y déroger. Sur la demande à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Le tribunal dit n'y avoir lieu à appliquer l'article 700 du code de procédure civile. Sur les dépens Les dépens seront laissés à la charge de chacune des parties. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS SARDIGNAC « LES SARDIGNACS » à payer à la SAS INITIAL la somme de 113,44€ TTC, avec intérêt égal au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage calculé au 10 octobre 2023 ; * Condamne la SAS SARDIGNAC « LES SARDIGNACS » à payer à la SAS INITIAL la somme de 17€ au titre de la clause pénale contractuelle ; * Condamne la SAS SARDIGNAC « LES SARDIGNACS » à payer à la SAS INITIAL la somme de 40€ au titre des indemnités forfaitaires de recouvrement ; * Ordonne l'anatocisme à compter du 10 octobre 2023 ; * Débou