Tribunal des activités économiques de Paris, 11 juin 2025, n° 2023060596

Sur ce, le tribunal, Sur la résolution du contrat et sur le remboursement à ACE du montant total versé au titre du développement de l'application soit 66 000 euros. ACE demande le paiement par QUICKSOURCE de 66 000 euros soit le remboursement des factures déjà réglées en conséquence de la résolution du contrat par voie de notification. L'article 1217 du code civil dispose que : « la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté ou l'a été imparfaitement peut provoquer (…) la résolution […] érêts demandée par QUICK SOURCE La capitalisation des intérêts est demandée et elle sera ordonnée dans les conditions de l'article 1154 ancien du code civil, de sorte que les intérêts porteront eux-mêmes intérêts dès lors qu'ils seront dus pour une année entière. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'ACE qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, QUICK SOURCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc ACE à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboutera pour le surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les autres demandes Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : Par ces motifs, le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne SOCIETE ZOUARI SIMON LIMITED Enseigne « ACE » à payer 27 600 euros TTC à QUICK SOURCE, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 juin 2023. * Déboute QUICK SOURCE de sa demande de paiement de 11 280 euros TTC correspondant au prix des prestations complémentaires. * Déboute QUICK SOURCE de sa demande de dommages et intérêts pour la résolution fautive du contrat. * Déboute QUICK SOURCE de sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive. * Ordonne la capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1342-2 du code civil. * Déboute SOCIETE ZOUARI SIMON LIM