Tribunal des activités économiques de Paris, 6 mars 2025, n° 2023061384

SUR CE L'opposition à l'injonction de payer a été formée dans le délai imparti par l'article 1416 alinéa 1 du code de procédure civile, elle est donc recevable ; le présent jugement se substituera à ladite ordonnance selon les dispositions de l'article 1420 du même code. Dekra Industrial verse aux débats : * le contrat de franchise du 26 mai 2020, * les sept factures dont elle réclame le paiement, * la mise en demeure du 7 mars 2023, * la lettre de résiliation du 15 novembre 2022 par laquelle De […] même, elle ne démontre pas avoir protesté lorsqu'elle a reçu le courrier de Dekra Industrial du 7 mars 2023 : la première manifestation de son désaccord est la lettre d'opposition du 25 juillet 2023. Le tribunal en conséquence dit que la somme de 2 592 € représente une créance certaine, liquide et exigible de la part de Dekra Industrial à l'égard de Label Vert Energie. Il condamnera la seconde à payer à la première cette somme, assortie des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2023, date de signification de l'ordonnance d'injonction de payer. Label Vert Energie sera également condamnée à payer à Dekra Industrial la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement (40 € x 7). Dekra Industrial a engagé pour défendre ses intérêts des dépenses qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Aussi le tribunal condamnera-t-il Label Vert Energie à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC. Il n'y a pas lieu à ordonner l'exécution provisoire, s'agissant d'un jugement en dernier ressort. Label Vert Energie qui succombe, sera condamnée aux dépens. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant en dernier ressort, par jugement contradictoire, se substituant à l'ordonnance d'injonction de payer rendue le 12 juin 2023, * dit l'opposition à l'ordonnance d'injonction de payer recevable, mais mal fondée ; * condamne la SARL GROUPE LABEL VERT ENERGIE à payer à la SAS DEKRA Industrial la somme de 2 592 € assortie d'un intérêt au taux légal à compter du 26 juin 2023 ; * condamne la SARL GROUPE LABEL VERT ENERGIE à payer à la SAS DEKRA Industrial la somme de 280 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; * condamne la SARL GROUPE LABEL VERT ENERGIE à payer à la SAS DEKRA Industrial la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du CPC ; * Débo