Tribunal des activités économiques de Paris, 18 juin 2025, n° 2023061749

SUR CE, LE TRIBUNAL In limine litis, sur la recevabilité de l'action PRIME LOCATION soutient que l'action de HH DUBAIL est irrecevable faute d'intérêt à agir de cette dernière, l'avenant à l'origine du litige ayant été signé par TD DUBAIL. Le tribunal relève que l'action n'est pas fondée sur l'avenant évoqué mais sur la justification des commissions versées aux défenderesses par le demandeur, et dira l'action de ce dernier recevable. Sur la demande de nullité des mandats des défenderesses demand […] 'indemnisation. Sur la demande reconventionnelle de FDC FDC demande à ce que HH DUBAIL soit condamnée à lui payer une indemnité de 10 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral. Attendu qu'elle ne fait pas la preuve de celui-ci, le tribunal l'en déboutera. Sur les autres demandes des parties Sur l'application de l'article 700 du CPC Attendu que pour faire reconnaître leurs droits, les défenderesses ont dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, Le tribunal condamnera HH DUBAIL à payer à chacune d'elle la somme de 20 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant FDC du surplus. Sur l'exécution provisoire Le tribunal rappellera qu'elle est de droit. Sur les dépens Attendu que HH DUBAIL succombe, le tribunal laissera les dépens de l'instance à sa charge. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, * dit l'action de la SARL HH DUBAIL CHAMPS-ELYSEES recevable ; * déboute la SARL HH DUBAIL CHAMPS-ELYSEES de sa demande de remboursement par la SARL [J] [S] CONSEIL et par la SARL PRIME LOCATION des commissions perçues ; * déboute la SARL HH DUBAIL CHAMPS-ELYSEES de sa demande de paiement par la SARL [J] [S] CONSEIL et par la SARL PRIME LOCATION de la somme de 300 000 € chacune ; * déboute la SARL HH DUBAIL CHAMPS-ELYSEES de sa demande de paiement par la SARL [J] [S] CONSEIL et par la SARL PRIME LOCATION in solidum de la somme de 150 000 € ; * déboute la SARL [J] [S] CONSEIL de sa demande de paiement par la