Tribunal des activités économiques de Paris, 10 février 2025, n° 2023062479

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la régularité et la recevabilité de l'action Il apparaît, à l'examen de l'acte introductif d'instance, que celle-ci a été régulièrement engagée. Le tribunal relève aussi que le défendeur a été régulièrement assigné et convoqué mais n'est ni présent ni représenté et ne soulève aucun argument propre à le soustraire à son obligation. En vertu de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le juge peut statuer sur le fond et faire droit à la demande […] s. CPF a, par la suite, remboursé ces sommes à VICADIST, comme en atteste la facture du 21 janvier 2019 versée aux débats, d'un montant de 28.055,69 € TTC. En conséquence, le tribunal constate que les obligations financières relatives à ces indemnités incombaient contractuellement à ELS. Il condamnera donc cette dernière à verser à CPF la somme de 28 055,69 € en principal, majorée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2022. Sur la capitalisation des intérêts CPF en faisant la demande, le tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts selon les dispositions de l'article 1343-2 du code civil. Sur l'article 700 du CPC Il serait inéquitable de laisser à la charge de CPF les frais non compris dans les dépens qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits. Le tribunal condamnera ELS à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, déboutant pour le surplus de la demande. Sur les dépens ELS succombant, les dépens seront mis à sa charge. Sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens ou prétentions, inopérants ou mal fondés, le tribunal statuera comme suit : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement réputé contradictoire : * Dit l'action régulière et recevable, * Condamne la société ELYSEES LIBRE SERVICE à payer à société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE la somme en principal de 90 000 €, au titre du dépôt de garantie, majorée des intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 11 juin 2019, * Condamne la société ELYSEES LIBRE SERVICE à payer à la société CARREFOUR PROXIMITE FRANCE la somme en principal de 28 055,69 € au titre des indemnités compensatrices de préavis et des indemnités de licenciement, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2022, * Ordonne la capitalisation des inté