Tribunal des activités économiques de Paris, 27 février 2025, n° 2023066044

Sur ce, le tribunal, Sur la mise hors de cause de CBP Le tribunal retient qu'aucune demande n'est formée à l'encontre de CBP. Les parties ne s'y opposant pas, il la mettra donc hors de cause. Sur la règle de droit applicable au litige Le tribunal retient que les deux contrats litigieux, à savoir la convention conclue entre BPCE-IOM et ALLIANZ le 2 octobre 2012 et le contrat de prêt professionnel conclu entre la BANQUE DE LA RÉUNION et Monsieur [F] [R] le 15 septembre 2015, sont antérieurs à la d […] e de 12 113,07 euros à ALLIANZ au titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de la date de signification de ce jugement, déboutant pour le surplus. Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive d'ALLIANZ L'appréciation inexacte qu'une partie fait de l'étendue de ses droits n'est pas, en soi, constitutive d'une faute, et qu'aucun élément versé au débat ne permet au tribunal de considérer que la faute reprochée à ALLIANZ a été de nature à faire dégénérer son droit de résister en justice en abus. Le tribunal rejettera la demande de dommages et intérêts formulée par CEPAC à ce titre. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge d'ALLIANZ qui succombe. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, CEPAC a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera ALLIANZ à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * MET HORS DE CAUSE la SAS CBP FRANCE, devenue SA KEIRES FRANCE ; * CONDAMNE la SA ALLIANZ VIE à payer la somme de 249 371,88 euros à la SA CAISSE EPARGNE CEPAC en mobilisation de sa garantie, outre intérêts à taux légal depuis le 23 avril 2023 ; * CONDAMNE la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC à verser la somme de 12 113,07 euros à la SA ALLIANZ VIE au titre de dommages et intérêts ; * CONDAMNE la SA ALLIANZ VIE à payer 10 000 euros à la SA CAISSE D'EPARGNE CEPAC en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; * DÉBOUTE les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires ;