Tribunal des activités économiques de Paris, 31 mars 2025, n° 2023067370

SUR CE, LE TRIBUNAL * Sur la demande de condamnation de la société DEAL 4 EVENT à verser à la société OELAYAM la somme de 95.197,38€ T.T.C L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». Il n'est pas contesté que le devis et les conditions générales relatives à l'organisation de l'évènement au Palais des congrès de Versailles ont été valablement signés par les parties. Ils tiennent lieu de loi entre les parties. L'arti […] ions : 70 % du montant total HT de la prestation annulée. » En l'espèce, Deal 4 Event ne produit pas de justification de paiements de frais d'annulation du Palais des congrès de Versailles ou d'un autre de ses sous-traitants. Le tribunal constate donc l'absence de preuves justifiant des frais d'annulation qu'il aurait payés à son sous-traitant et donc ne justifie de frais d'annulation envers Oelayam. Le tribunal dit que l'acompte versé par la société Oelayam doit être remboursé et condamnera Deal 4 Event à payer à Oelayam la somme de 95.197,38€ TTC. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Pour faire reconnaître ses droits, la société SAS OELAYAM a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner la société SAS DEAL 4 EVENT à lui payer la somme de 2.500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la débouter du surplus de sa demande. Sur les dépens Les dépens, qui comprendront les frais d'expertise judiciaire, seront mis à la charge de la société SAS DEAL 4 EVENT. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, * Condamne la SAS DEAL 4 EVENT à verser à la SAS OELAYAM la somme de 95.197,38€ TTC, * Condamne la société SAS DEAL 4 EVENT à la somme de 2.500€ à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboute pour le surplus. * Condamne SAS DEAL 4 EVENT aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86€ dont 11,60€ de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 janvier 2025, en audience publique, devant M. Guillaume MONTEUX, juge chargé d'instruire l'affaire, les représent