Tribunal des activités économiques de Paris, 29 janvier 2025, n° 2023068195

Sur ce, le tribunal, Sur le sursis à statuer Attendu que JEK a introduit une instance auprès du tribunal administratif de Melun enrôlée sous le numéro RG2421809/1 à l'égard de la décision de la DGFIP concernant le non dégrèvement des pénalités de retard. Attendu que la procédure en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause ; Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige, Que les parties sont d'accord, En conséquence le tribunal, pour une bonne administration de la justice, surseoira à statuer jusqu'à la décision qui sera prise à la suite de ladite plainte en application de l'article 4 du code de procédure pénale (ou de l'appel ou du pourvoi), Sur les demandes accessoires Sur l'article 700 du Code de procédure civile Le tribunal réservera les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. * Sur les dépens Le tribunal condamnera JEK aux dépens pour cette partie de l'instance. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, Sursoit à statuer dans l'attente du jugement du Tribunal Administratif de Melun, Constate la suspension de l'instance en application de l'article 378 Code de procédure civile, Réserve les demandes au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamne la SAS JEK INGENIERIE ET ENVIRONNEMENT aux dépens de cette partie de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,60 € de TVA. En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10/12/2024, en audience publique, devant Mme Cécile Bernheim, j