Tribunal des activités économiques de Paris, 13 janvier 2025, n° 2023068370

SUR CE, A titre liminaire, les demandes des parties tendant à voir le tribunal « constater » ou «dire et juger» ou « prendre acte » ne constituant pas des prétentions au sens des articles 4, 5, 31 et 954 du code de procédure civile mais des moyens ou arguments au soutien des véritables prétentions, il n'y a pas lieu de statuer sur celles-ci. L'article 468 du CPC dispose que : « Si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera con […] date ultérieure. Le Crédit Industriel de Commercial a répondu par la négative et par constat d'audience a sollicité la caducité de l'instance. Dans ces conditions, en l'absence de comparution des demandeurs, faisant application des dispositions de l'article 468 du CPC précité, le tribunal déclarera caduque la présente citation. Sur l'application de l'article 700 du CPC Pour faire valoir ses droits, le Crédit Industriel de Commercial a engagé des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, en conséquence le tribunal condamnera, in solidum, les Société Civile NORMA, SCI MAG MOLIERE, SCI MAG PANTIN, CONCEPT, SCI JANOSY, SCI ERINOR, LA SOCIETE DVD PARTICIPATIONS, SCI MAG SAINT OUEN, SCI MAG PONCELET, SCI MAG PONCELET II à payer 5 000 € au Crédit Industriel de Commercial au titre de l'article 700 CPC déboutant du surplus ; Sur les dépens les Société Civile NORMA, SCI MAG MOLIERE, SCI MAG PANTIN, CONCEPT, SCI JANOSY, SCI ERINOR, DVD, SCI MAG SAINT OUEN, SCI MAG PONCELET, SCI MAG PONCELET II succombent, les dépens seront mis à leur charge, in solidum ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant publiquement, en premier ressort par jugement contradictoire, * Déclare caduque la présente assignation, * Condamne, in solidum, les Société Civile NORMA, SCI MAG MOLIERE, SCI MAG PANTIN, SAS JDJ CONCEPT, SCI JANOSY, Société Civile SCI ERINOR, SARL D.V.D, SCI MAG SAINT OUEN, SCI MAG PONCELET, SCI MAG PONCELET II, à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL « CIC » la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * Déboute les parties de leurs demandes autres, plus amples ou contraires au présent dispositif, * Condamne, in solidum, les Société Civile NORMA, SCI MAG MOLIERE, SCI MAG PANTIN, SAS JDJ CONCEPT, SCI JANOSY, Société Civile SCI ERINOR, SAR