Tribunal des activités économiques de Paris, 24 novembre 2025, n° 2025011384

SUR CE, LE TRIBUNAL Sur la recevabilité de l'exception d'incompétence soulevée par [P] [P] soulève in limine litis l'exception d'incompétence du TAE de Paris pour connaître des demandes de JB à son encontre et demande le renvoi de l'instance au tribunal Judiciaire du Havre, lieu où elle est établie. Considérant que l'exception est motivée et a été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, et qu'elle comporte l'indication de la juridiction compétente selon la demanderesse à l'e […] bilisent leur notoriété auprès de leur audience pour promouvoir des biens ou services par voie électronique exercent une activité d'influenceur commerciale». En outre, il est de jurisprudence constante que les activités d'influenceur correspondent à la fourniture de prestations de services, à savoir l'exercice d'actes de commerce au sens de l'article L110-1 du code de commerce. Il en ressort qu'au visa de l'article 48 CPC, le TAE de Paris est compétent en application de la clause attributive de compétence du contrat. En conséquence, le tribunal : * dira que l'exception de compétence soulevée par [P] est mal fondée, * se dira compétent. Sur les frais irrépétibles et les dépens Le tribunal dira, vu les faits de l'espèce, que chaque partie conservera les frais irrépétibles qu'elle a engagés. Sur les dépens Le tribunal condamnera [P] qui succombe aux dépens de l'incident, Sur les autres demandes Attendu qu'il convient de réserver toutes les autres demandes des parties, y compris les demandes accessoires relatives à l'exception d'incompétence, sur lesquelles il sera statué ultérieurement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, par jugement contradictoire en premier ressort, * Dit recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence soulevée par Mme [Z] [P], * Se déclare compétent * Dit que le greffe procédera à la notification de la présente décision par lettre recommandée avec accusé de réception adressée exclusivement aux parties. * Dit qu'en application de l'article 84 du code de procédure civile, la voie de l'appel est ouverte contre la présente décision dans le délai de quinze jours à compter de ladite notification. * Dit qu'à défaut d'appel dans ce délai, le dossier sera transmis à la juridiction susvisée dans les conditions de l'article 82 du code de procédure civile. *