Tribunal des activités économiques de Paris, 12 février 2025, n° 2023069777

SUR CE : Il résulte, des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que : - la SARL Y.E. MOTORI SHOW 18EME emploie un salarié, payé (sur déclaration orale). - son chiffre d'affaires annuel est négatif (sur déclaration orale); * sa situation active et passive est indéterminée, hormis le montant de la créance, objet de la présente assignation. M. [D] [K], dirigeant, se présente et ne s'oppose pas à l'ouverture d'une liquidation iudiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * existence d'un passif exigible. * le dirigeant souhaite la liquidation iudiciaire. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré. Statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la : SARL Y.E. MOTORI SHOW 18EME au [Adresse 2] Ayant pour activité : CYCLES MOTOS N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 400 633 228 Etablissement(s): * [Adresse 4] Nomme Mme Nathalie Buguen, juge-commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [T] [O], [Adresse 5], mandataire iudiciaire - liquidateur, Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 12/08/2023. la date de cessation des paiements