Tribunal des activités économiques de Paris, 10 mars 2025, n° 2023071309

MOTIFS DE LA DECISION Par acte du 4 novembre 2025, devant un conciliateur, les parties ont convenu : de demander une expertise judiciaire, et de faire désigner par le tribunal un expert chargé de revoir les travaux effectués sur l'immeuble sis à Montereau -Fault-Yonne, quant à leurs coûts et leur bon suivi contractuel par le gérant de la SEP. Le rapport de l'expert sera ensuite produit dans la procédure en cours. L'avance des frais sera supportée par M. [Z]. En conséquence, le tribunal ordonnera la désignation de M. [Q] [W], Expert près la Cour d'appel de Paris et Expert agréé par la Cour de Cassation, et définira sa mission. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, avant dire droit, Nomme Monsieur [Q] [W], Expert près la Cour d'appel de Paris, Portable : [XXXXXXXX01], mail : [Courriel 1], en qualité d'expert avec la mission précisée ci-après : Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à sa mission ; Entendre tout sachant qu'il estimera utile ; Se rendre sur place et visiter les lieux s'il l'estime nécessaire ; Donner son avis sur la nature et la nécessité des travaux réalisés, leur coût et vérifier si le gérant de la SEP a assuré un suivi contractuel adéquat des chantiers ; En cas de surévaluation significative des travaux, analyser le choix d