Tribunal des activités économiques de Paris, 3 mars 2025, n° 2023073174

SUR CE L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. ». L'article 1353 du code civil dispose que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. » ; Le 5 mai 2021, NATION LITERIE a signé 4 bons de commandes auprès d'ADEALIS pour différentes prestations. Sur les demandes d'AD […] e. A l'audience, ADEALIS ne s'oppose pas à la communication des pièces demandées par NATION LITERIE. En conséquence, le tribunal condamnera ADEALIS à communiquer à NATION LITERIE, * Les déclarations sociales nominatives des mois de mai 2021 à avril 2023 ; * Les bulletins de salaire par salarié présent de septembre 2021 à avril 2023. * La provision pour congés payés au 30 avril 2023 pour chaque établissement ; * Le compte rendu métier avec la mention du taux de prélèvement à la source. sous astreinte de 50€ par jour de retard et par document, à compter de 20 jours suivant la décision à intervenir et ce pendant 30 jours. Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile Etant donné les décisions du tribunal, celui-ci dit n'y avoir lieu à l'article 700. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de NATION LITERIE qui succombe. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant, par jugement contradictoire, en premier ressort : * Condamne la SARL NATION LITERIE à payer à la SARL ADEALIS GESTION la somme de 5.589€ TTC, avec intérêt à 3 fois le taux légal à compter du 29 juillet 2022, plafonnés à 1.618,78€. * Condamne la SARL ADEALIS GESTION à communiquer à la SARL NATION LITERIE, * Les déclarations sociales nominatives des mois de mai 2021 à avril 2023 ; * Les bulletins de salaire par salarié présent de septembre 2021 à avril 2023. * La provision pour congés payés au 30 avril 2023 pour chaque établissement ; * Le compte rendu métier avec la mention du taux de prélèvement à la source. sous astreinte de 50€ par jour de retard et par