Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2025, n° 2023073679

Attendu que les parties, au cours de la présente instance, ont signé le 22 juillet 2024 un protocole d'accord, en application de l'article 2044 du code civil, dont elles sollicitent l'homologation par le tribunal ; Attendu que ledit protocole contient des concessions réciproques des parties, le tribunal : - homologuera l'accord intervenu entre les parties qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article 8 ; * dira que, conformément aux stipulations de l'article 4 du protocole, chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle à l'occasion du présent litige, * constatera l'extinction de l'instance et son dessaisissement, * laissera les dépens du greffe à la charge de LEASECOM DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire en dernier ressort, * Homologue le protocole d'accord conclu dans les termes de l'article 2044 et suivants • du code civil et signé le 22 juillet 2024, passé entre les parties, qui restera annexé à la procédure, compte tenu de son caractère confidentiel en son article 8, * Dit que chaque partie conserve à sa charge ses frais et honoraires exposés par elle • à l'occasion du présent litige, * Constate l'extinction de l'instance et son dessaisissement en application des articles 384 et 385 CPC. * Laisse les dépens à la charge de la société LEASECOM, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € dont 11,