Tribunal des activités économiques de Paris, 30 janvier 2025, n° 2023074043

Sur ce, 24. Selon l'article 9 du code de procédure civile, « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. ». 1. Sur la demande de levée des incidents de paiement inscrits à la Banque de France 25. Le FIBEN, fichier bancaire des entreprises, est un fichier de cotation des entreprises tenant compte de leurs risques d'insolvabilité. Il est renseigné par les banques en application de l'article L. 144-1 du code monétaire et financier qu […] par une simple pétition de principe en quoi elle aurait subi un préjudice indemnisable au titre d'une procédure abusive. 35. En outre, BPIFRANCE ne justifie aucunement sa demande de restitution de la somme de 2.372,94 € versée en exécution de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de NIORT le 15 décembre 2022 36. En conséquence, le tribunal déboutera BPIFRANCE de sa demande de restitution de la somme de 2 372,94 € et de sa demande de 10 000 € en dommages et intérêts pour procédure abusive. 3. Sur l'exécution provisoire 37. L'exécution provisoire est de droit et le tribunal ne l'écartera pas ; 4. Sur l'article 700 du code de procédure civile 38. Pour faire reconnaître ses droits, BPIFRANCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Il y aura donc lieu de condamner GROUPE PAMPR'ŒUF et PAMPR'ŒUF à lui payer la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; 5. Sur les dépens 39. GROUPE PAMPR'ŒUF et PAMPR'ŒUF succombent et devront, dès lors, être condamnées solidairement aux dépens ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire : * Dit que les sociétés du Groupe PAMPR'ŒUF sont mal fondées à demander à la société BPIFRANCE de procéder aux formalités d'usage pour obtenir la levée des incidents de paiement inscrits à la Banque de France, * Déboute la SA BPIFRANCE de sa demande de condamner la société Groupe PAMPR'ŒUF au paiement de la somme de 2.372,94 € en restitution de la somme versée en exécution de l'ordonnance de référé rendue par le Tribunal de commerce de NIORT le 15 décembre 2022, ainsi qu'au paiement d'une somme de 10.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive, * Déboute SAS PAMPR'ŒUF et SAS GRO