Tribunal des activités économiques de Paris, 22 octobre 2025, n° 2025035502

SUR CE : Sur la compétence du tribunal Dans le jugement dont la rectification est demandée, le tribunal de céans s'est dit d'office incompétent au profit du tribunal de commerce dont relève le siège du défendeur. Celui-ci étant situé à Fontainebleau, le tribunal compétent est celui de Melun auprès duquel il reviendra au demandeur de se pourvoir. En conséquence, il y aura lieu de rectifier le jugement incriminé dans le sens de la requête, dans les termes ci-après : Sur les dépens Dira que les dépens de la présente procédure rectificative seront à la charge du trésor public. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, Vu le jugement du 27 novembre 2024 prononcé par la 8 ème chambre, sous le RG 2024052549, Vu la requête en date du 17 mars 2025, visant à une rectification de ce jugement, Vu l'article 462 du code de procédure civile, Dit qu'il convient de rectifier comme suit ledit jugement, et de lire tant dans les motivations que dans le dispositif : * « le défendeur est domicilié à Fontainebleau, dans le ressort du tribunal de commerce de Melun » * « se dit incompétent au profit du tribunal de commerce de Melun » ; Ordonne que conformément aux articles 462 et 463 Code de procédure civile, mention de la présente décision sera portée sur la minute et sur les expéditions du jugeme