Tribunal des activités économiques de Paris, 2 mai 2025, n° 2023074167

SUR CE, L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » ; son article 1353 énonce que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et que, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ». Enfin l'article 9 du code de procédure civile dispose qu'«il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses prét […] éficié d'un large délai de paiement sans pour autant avoir commencé le moindre versement et ne justifie pas de sa capacité de régler ses dettes dans un délai de 24 mois. Par les pièces versées au débat, le tribunal relève que LEO CONSTRUCTION ne justifie ni de sa situation financière actuelle qui l'empêcherait ou non de s'acquitter de l'entièreté du montant de sa dette en une seule fois, ni du fait que l'octroi d'un délai de paiement de deux ans le mettrait en capacité de s'en acquitter. En conséquence, le tribunal déboutera LEO CONSTRUCTION de sa demande d'échelonnement de sa dette. 4/ Sur les autres demandes BNP a dû, pour faire reconnaître ses droits, exposer des frais non compris dans les dépens et le tribunal condamnera LEO CONSTRUCTION à lui payer la somme de 1.500 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Les dépens seront mis à la charge de LEO CONSTRUCTION, partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile. Il n'y aura pas lieu de statuer sur l'exécution provisoire, qui est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort : Déboute la SARL LEO CONSTRUCTION de l'ensemble de ses demandes ; Condamne la SARL LEO CONSTRUCTION à payer à la SA BNP PARIBAS les sommes suivantes : * 84.657,56 euros au titre du solde débiteur du compte courant numéro [XXXXXXXXXX01], outre intérêts légaux à compter du 25 août 2022 ; * 14.240,07 euros au titre du prêt numéro 00060189430 du 13 juin 2018, outre intérêts au taux de 4,904% l'an à compter du 6 décembre 2023 ; * 31.230,24 euros au titre du prêt numéro 00060228036 du 2 février 2020, outre intérêts au taux de 4,050% l'an à compter du 6 décembre 2023 ; * 214.677,63 euros au titre du prê