Tribunal des activités économiques de Paris, 24 février 2025, n° 2023074172

Sur ce, Sur la créance de 168 265,73 € TTC : L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver ». Les avances dues au titre du contrat concernent : * le versement de deux avances de démarrage, 25 000 € TTC (main d'œuvre) et 47 170,55 e TTC (fourniture), * la possibilité d'accorder d'autres avances ( « d'autres avances pourront être accordées sur demande justifiée de la part du sous-traitant »). Il est acquis que NC a encaissé la somme de 198 […] régissant les avances au titre du contrat, rappelée plus haut, stipule que « d'autres avances pourront être accordées sur demande justifiée de la part du sous-traitant ». En conséquence, le tribunal, considérant justifiée la somme de 53 718,16 € TTC comme dernière avance accordée à NC avant sa mise en liquidation, déclare cette somme certaine, liquide et exigible et condamnera Orsay à payer au liquidateur cette créance, augmentée des intérêts au taux légal à compter de la présente assignation soit le 6 décembre 2023. Sur les autres demandes : Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif. Sur les frais irrépétibles et les dépens: Le tribunal condamnera Orsay au versement de 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, déboutant pour le surplus, ainsi qu'aux dépens. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort : * Prend acte de l'intervention volontaire de la SELARL BLEU SUD représentée par Me [D] [A], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NC SUD CONSTRUCTIONS, successeur de la SELARL BRMJ, * Condamne la SAS ORSAY CONSTRUCTIONS à payer à la SELARL BLEU SUD, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS NC SUD CONSTRUCTIONS la somme de 53 718,16 € TTC, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 6 décembre 2023, * Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, * Condamne la SAS ORSAY CONSTRUCTIONS à payer à la SELARL BLEU SUD, ès qualités de liquidateur judiciaire