Tribunal des activités économiques de Paris, 7 avril 2025, n° 2023074318

Sur ce, Note en délibéré : Lors de l'audience du 28 février 2025, le juge chargé d'instruire l'affaire a demandé, par note en délibéré et avec réponse au plus tard le 3 mars 2025 de produire : * à Design, le cas échéant, à propos du chantier "Complexe sportif Corbeville", l'avenant signé pour 129 073,29€ HT au contrat d'origine, avenant mentionnant que les dispositions relatives au planning de réalisation du contrat d'origine s'appliquent aussi à l'avenant en question, * à Nacel, les bulletins d […] antier Paris Tech et 19 637,08 € au titre du chantier Corbeville à Orsay, et condamnera Design à payer à Nacel cette somme, majorée des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux légal, à compter de la date de la présente assignation, soit le 21 décembre 2023. Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que pour faire reconnaître ses droits, Nacel a dû exposer des frais non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge, le tribunal condamnera Design à lui payer la somme de 3 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Sur les autres demandes : Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que le tribunal considère comme inopérants ou mal fondés et qu'il rejettera comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif. Sur l'exécution provisoire : Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit. Sur les dépens : Les dépens seront mis à la charge de Design qui succombe. DISPOSITIF : Par ces motifs, Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort : * Condamne la SASU ALU DESIGN France à payer à la SASU NACEL BAT la somme de 42 027,68 € TTC majorée des intérêts calculés sur la base de 3 fois le taux légal, à compter du 21 décembre 2023, * Condamne la SASU ALU DESIGN France à payer à la SASU NACEL BAT la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC, * Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires au présent dispositif, * Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit, * Condamne la SASU ALU DESIGN aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 70,86 € don