Tribunal des activités économiques de Paris, 30 avril 2025, n° 2024000018

Sur ce, le tribunal Il sera au préalable rappelé que les demandes des parties tendant à voir «dire et juger» ou «constater» ne constituent pas nécessairement des prétentions au sens des dispositions de l'article 4 du code de procédure civile dès lors qu'elles ne confèrent pas de droits spécifiques à la partie qui les requiert. Elles ne feront en conséquence pas l'objet d'une mention au dispositif. Sur la recevabilité. En l'espèce, l'assignation a été régulièrement signifiée selon l'article 658 d […] MV d'une indemnité forfaitaire de 40 euros Sur les demandes de MCE du règlement par MV de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de la perte du solde du marché et de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre de préjudice moral et de perte de temps Le contrat entre les parties ayant été résilié, le tribunal la déboutera de ses demandes de dommages et intérêts. Sur la demande d'application de l'article 700 du CPC Pour faire reconnaître ses droits, MCE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc MV à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du CPC et rejettera le surplus de la demande. Sur les dépens Les dépens seront mis à la charge de MV qui succombe. Sur l'exécution provisoire L'article 514 du code de Procédure civile dispose que : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement ». Le présent jugement sera de droit exécutoire à titre provisoire. DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort : * déclare l'action de la SARL MC ETANCHEITE recevable * condamne la SARL MEDEREGG VELOSO à payer à la SARL MC ETANCHEITE la somme de 9 500 euros HT avec intérêts au taux légal à compter du 10/10/2023 et anatocisme * rejette la demande de la SARL MC ETANCHEITE du règlement par la SARL MEDEREGG VELOSO d'une indemnité forfaitaire de 40 euros * déboute la demande de la SARL MC ETANCHEITE du règlement par la SARL MEDEREGG VELOSO de dommages et intérêts de 5 000 euros au titre de la perte du solde du marché et de 5 000 euros au titre de préjudice moral et de perte de temps * condamne la SARL MEDEREGG VELOSO à paye