Tribunal des activités économiques de Paris, 9 décembre 2025, n° 2025051139

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en liquidation judiciaire et subsidiairement en redressement judiciaire en date du 13/06/2025 délivrée à une personne habilitée, la partie demanderesse a saisi le tribunal à l'encontre de son adversaire. A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 110 958,35 euros dont 48 548,03 euros de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales, des majorations de retard, des pénalités et des fra […] ] [L] -Parquet R.G. : 2025051139 P.C. : P202504900 la présente assignation. Le dirigeant, présent, assisté de son conseil, indique au tribunal qu'il a déposé une déclaration de cessation des paiements pour solliciter l'ouverture d'un redressement judiciaire. Il remet ce jour des prévisionnels d'exploitation. L'Urssaf, en demande, n'est pas opposé à la demande de redressement judiciaire. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements du fait d'un passif trop important. Un redressement peut être envisagé pour les motifs suivants : * le dirigeant souhaite présenter à terme un plan de continuation, * les prévisions d'exploitation et de trésorerie établies par le dirigeant laissent penser qu'il ne devrait pas être créé de dettes nouvelles pendant la période d'observation. Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire avec une période d'observation de 6 mois et de dire n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la : SAS à associé unique AROMA FRANCE [Adresse 2] Activité : Restauration de type traditionnel N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 854061793 Nomme M. Rémi Grenier, juge-commissaire. Désigne la SELARL TULIER POLGE - [P] en la personne de Me [W] [P], [Adresse 4], administrateur, avec pour mission d'assister. Désigne la SELARL FIDES en la personne de Me [G] [L], [Adresse 5], mandataire judiciaire. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice. Fixe au 18/06/2024, la date de cessation des paiemen