Tribunal des activités économiques de Paris, 9 mai 2025, n° 2024000955

Sur ce, Attendu qu'il est justifié qu'une procédure est actuellement en cours devant la Cour d'Appel de Paris, et qu'il est demandé qu'il soit sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/05944 ; Attendu que la procédure en cours est étroitement liée avec les faits de la présente cause ; Que le résultat de celle-ci pourra influer sur la décision à rendre dans le présent litige ; Qu'il y a lieu dès lors, pour une bonne administration de la justice de surseoir à statuer ; Le tribunal statuera dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : Par ces motifs Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort. Sursoit à statuer dans l'attente d'une décision à intervenir dans le cadre de l'instance enrôlée sous le numéro RG 23/05944 devant la Cour d'Appel de Paris ; Réserve les dépens. Retenu à l'audience publique du 26 mars 2025 où siégeaient M. Jacques-Olivier Simonneau, juge présidant l'audience, M. Patrick Folléa et M. Pierre Maine, juges. Délibéré par les mêmes juges. Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile